A V I S
Exercice illégal de la profession d'hygiéniste dentaire
Avis est par les présentes donné que madame Mélissa Bergeron, ayant exercé illégalement la profession d'hygiéniste dentaire dans le district de Québec, a plaidé coupable le 21 décembre 2005 aux infractions suivantes qui lui étaient reprochées :
« À Québec, le ou vers le 19 janvier 2005, alors qu'elle n'était pas détentrice d'un permis d'exercice valide et approprié et qu'elle n'était pas inscrite au Tableau de l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec ni de l'Ordre des dentistes du Québec, la défenderesse a illégalement exercé des actes de la médecine dentaire, délégués aux hygiénistes dentaires, en procédant au détartrage des dents de S.A., le tout contrairement aux articles 19a), 26, 38(1), 38(2)b) et 39 de la Loi sur les dentistes (L.R.Q. c. D-3) et à l'article 3 (par. 9 de l'Annexe I) du Règlement concernant certains actes qui peuvent être posés par les hygiénistes dentaires (L.R.Q., c. D-3, r. 3.2), commettant ainsi une infraction prévue à l'article 188 du Code des professions.»
« À Québec, le ou vers le 21 décembre 2004, alors qu'elle n'était pas détentrice d'un permis d'exercice valide et approprié et qu'elle n'était pas inscrite au Tableau de l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec ni de l'Ordre des dentistes du Québec, la défenderesse a illégalement exercé des actes de la médecine dentaire, délégués aux hygiénistes dentaires, en procédant à la prise de radiographies des dents de J.R.., le tout contrairement aux articles 19a), 26, 38(1), 38(2)b) et 39 de la Loi sur les dentistes (L.R.Q. c. D-3) et à l'article 3 (par. 10 de l'Annexe I) du Règlement concernant certains actes qui peuvent être posés par les hygiénistes dentaires (L.R.Q., c. D-3, r. 3.2), commettant ainsi une infraction prévue à l'article 188 du Code des professions. »
Le 4 avril 2006, la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale), dans le dossier de Cour portant le numéro 200-61-098230-053, aimposé à madame Mélissa Bergeron une amende de 3 600,00 $. Elle a également été condamnée au paiement des frais pour un chef d'infraction.
Cette plainte pénale pour exercice illégal de la profession d'hygiéniste dentaire fut autorisée aux termes de l'article 10(3) du Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-25).
L'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec est un ordre professionnel composé de 4 250 membres dont la principale fonction est d'assurer la protection du public.
Pour toute question concernant le présent avis ou l'exercice de la profession d'hygiéniste dentaire, nous vous invitons à contacter la soussignée au numéro suivant : 1-800-361-2996, poste 202.
Montréal, le 5 octobre 2006
La secrétaire de l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec,
Dominique Derome, FCMA