AVIS
Exercice illégal de la profession d’hygiéniste dentaire
Avis est par les présentes donné que madame Estella Martinez, ayant exercé illégalement la profession d’hygiéniste dentaire dans le district de Montréal, a plaidé coupable le 10 mars 2004 aux deux (2) infractions pénales qui lui étaient reprochées :
« À Montréal, le ou vers le 1er octobre 2003, alors qu’elle n’était pas titulaire d’un permis d’exercice valide et approprié et qu’elle n’était pas inscrite au Tableau de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec ni de l’Ordre des dentistes du Québec, la défenderesse a illégalement exercé des actes de la médecine dentaire, délégués aux hygiénistes dentaires, en procédant au détartrage des dents de M. Michel Lebreton, le tout contrairement aux articles 19a), 26, 38(1), 38(2)b et 39 de la Loi sur les dentistes (L.R.Q., c. D-3) et à l’article 3 (par. 9 de l’Annexe I) du Règlement concernant certains actes qui peuvent être posés par les hygiénistes dentaires (L.R.Q., c. D-3, r. 3.2), commettant ainsi une infraction prévue à l’article 188 du Code des professions. »
« À Montréal, le ou vers le 1er octobre 2003, alors qu’elle n’était pas titulaire d’un permis d’exercice valide et approprié et qu’elle n’était pas inscrite au Tableau de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec ni de l’Ordre des dentistes du Québec, la défenderesse a illégalement exercé des actes de la médecine dentaire, délégués aux hygiénistes dentaires, en procédant à la prise de radiographies des dents de M. Michel Lebreton, le tout contrairement aux articles 19a), 26, 38(1), 38(2)b et 39 de la Loi sur les dentistes (L.R.Q., c. D-3) et à l’article 3 (par. 10 de l’Annexe I) du Règlement concernant certains actes qui peuvent être posés par les hygiénistes dentaires (L.R.Q., c. D-3, r. 3.2), commettant ainsi une infraction prévue à l’article 188 du Code des professions. »
Le 23 mars 2004, la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale), dans le dossier de Cour portant le numéro 500-61-176887-041, a imposé à madame Martinez des amendes totalisant 1 200 $ plus les frais.
Ces plaintes pénales pour exercice illégal de la profession d’hygiéniste dentaire furent autorisées aux termes de l’article 10(3) du Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-25).
L’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec est un ordre professionnel composé de 3 900 membres dont la principale fonction est d’assurer la protection du public.
Pour toute question concernant le présent avis ou l’exercice de la profession d’hygiéniste dentaire, nous vous invitons à contacter la soussignée au numéro suivant : (514) 284-7639 ou 1-800-361-2996, poste 202.
Montréal, le 30 août 2004
La secrétaire de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec,
Dominique Derome, FCMA